Les statuts du COET‑MOF

1. DÉNOMINATION - DURÉE - SIÈGE - OBJET- MOYENS D’ACTION - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 - Dénomination

Article 2 - Objet du COET-MOF

Article 3 - Moyens d’action de l’Association

Article 4 - Composition de l’Association

1. Composition de l’Association COET‑MOF

2. Les 21 membres titulaires

3. Les membres associés

4. Les membres partenaires

Article 5 - Désignation du Président ou Présidente de l’Association

Article 6 - Mandats

1. ADMINISTRATION - ORGANISATION -

                                FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 7 - Conseil d’ Administration - Bureau -Assemblée générale

1. Composition du Conseil d’administration
2. Composition du Bureau
3. Composition de l’Assemblée Générale
4. Administration - Fonctionnement des instances du COET-MOF
   1. Le Conseil d’administration
   2. Le Bureau
   3. Règles communes à toutes les assemblées générales
   4. L’assemblée générale ordinaire
   5. L’assemblée générale extraordinaire
   6. Pouvoirs du Président ou de la Présidente

4.8. Commission des finances

Article 8 - Organisation du COET‑MOF et des délégations territoriales

Article 9 - Commission de discipline

1. Composition
2. Nomination et révocation
3. Réunion
4. Instruction
5. Droits de la défense
6. Audience

9. 7. Décision

9.8. Sanctions

1. RESSOURCES - GESTION FINANCIÈRE

Article 10 - Ressources de l’Association

1. 1. Recettes
   2. Droits d’entrée et cotisations

Article 11 - Gestion financière

Article 12 - Frais de mission - Défraiements Article 13 - Représentation et action en justice Article 14 -Autorisations administratives Article 15 - Conventions règlementées

1. LA PRÉSIDENCE DU JURY GÉNÉRAL

Article 16 - Fonctions et responsabilités du président o u de la présidente

1. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL                                                                            

Article 17 - Fonctions et responsabilités du secrétaire général de l’Association

1. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 18 - Dissolution - Liquidation

1. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTERIEUR

Article 19 - Surveillance des documents

Article 20 - Règlement intérieur

Article 21 - Mesures transitoires - Entrée en vigueur

Premiers statuts déposés le 14 décembre 1961,

Publiés au Journal Officiel du 12 janvier 1962

• Modifiés par décret en date du 12 juin 1992, Journal Officiel du 29 juillet 1992
• Modifiés par décret en date du 24 octobre 2001
• Modifiés par arrêté en date du 31 juillet 2009 Journal Officiel du 12 septembre 2009
• Modifiés en assemblée générale extraordinaire le 16 septembre 2016 Association reconnue d’intérêt général en 2013

HISTORIQUE

À l’origine ce sont des hommes politiques et des organisations professionnelles, qui confrontés à une pénurie de main d’œuvre qualifiée, décident de créer un comité d’organisation des expositions du travail, appelé COET.

Il s’agit de messieurs Albert Lebrun, sénateur, Lucien Dior, ministre de l’économie et son conseiller Lucien Klotz, qui se lancent dans une grande aventure : mettre les talents et les métiers à l’honneur en organisant une grande exposition.

Février 1923, les statuts du comité d’organisation des expositions du travail (COET) sont déposés, et Albert Lebrun sera le premier président du COET.

Le 31 janvier 1925, lors de l’inauguration de la première exposition, Albert Lebrun en compagnie de Gaston Doumergue, Président de la République mettent à l’honneur les premiers titrés.

Une définition du titre qui sera intitulé « un des meilleurs ouvriers de France » sans aucune autre distinction définira les engagements des ambassadrices et les ambassadeurs, comme référent de l’excellence professionnelle de cette première exposition.

En 1932, Albert Lebrun devient Président de la République ; il sera à l’origine de la cérémonie d’accueil des titrés « Un des Meilleurs Ouvriers de France » au Palais de l’Elysée. Le même Albert Lebrun fera appel en 1932 au graveur LAGRIFFOUL, pour proposer la médaille officielle, qui par la suite, a été remise à tous les lauréats des Expositions.

En 1935, un arrêté (Mallarmé) du Ministère de !’Éducation nationale officialisait le titre de « Un des Meilleurs Ouvriers de France » sanctionné par un diplôme de l’enseignement technique.

En 1961, le comité d’organisation des expositions du travail (COET) devient une association régie par la loi de 1901.

En 2001, lors de la réforme sur la formation professionnelle, adossée à la formation tout au long de la vie, une loi ainsi qu’un décret du ministre de l’Éducation nationale classe le diplôme au niveau Ill de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Le 5 septembre 2018, la loi intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le cadre national des certifications professionnelles et remplace la nomenclature précitée par décret n° 2019‑14 du 8 janvier 2019. La référence du diplôme de droit« un des meilleurs ouvriers de France » est renforcé par l’inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le diplôme passe au niveau 5 de la nomenclature Européenne.

Le COET‑MOF est engagé par une mission de service public consistant à assurer l’organisation matérielle de l’examen conduisant au diplôme dénommé « un des meilleurs ouvriers de France » régi par le code de l’éducation.

Objectifs

Le COET‑MOF renforce son positionnement auprès des professionnels dans une grande majorité des métiers et pour ce faire, d’une part, élargit la représentativité de son conseil d’administration aux interprofessionnels patronaux et salariés, et d’autre part, consolide sa structuration territoriale ainsi que l’exercice de son autorité et de sa responsabilité qui lui sont conférées par l’État.

Par ailleurs l’évolution toujours plus rapide des nouvelles technologies modifie les pratiques des métiers et en crée de nouveaux. Leur intégration dans le champ couvert par l’examen « concours Un des Meilleurs Ouvriers de France » exige que le COET‑MOF soit en relation permanente avec les entités représentatives de toutes les professions, récentes et plus traditionnelles.

Enfin, la reconnaissance des professionnels qui excellent dans leur métier est devenue un atout dans la société et pour eux‑mêmes. Le COET‑MOF s’attache à l’exposition du travail sous différentes formes pour promouvoir l’excellence des« savoir‑faire français » plus que jamais nécessaire à l’économie et au rayonnement du pays.

Pour ces raisons, le COET‑MOF actualise ses statuts en 2021.

Considérant :

la création du Comité d’Organisation des Expositions du Travail (COET) en février 1923, transformé en association, dite« Comité d’organisation des expositions du travail » COET, fondée et déclarée le 14 décembre 1961, dont le siège est à Paris ;

la publication de la déclaration au‑Journal officiel de la République française le 12 janvier 1962 ;

la mission de service public consistant en l’organisation matérielle de l’examen dénommé « un des meilleurs ouvriers de France» confiée à l’Association COET- MOF sur l’ensemble du territoire national, prévue au Code de l’éducation (articles D 338‑9 à D 338‑22).;

la nécessaire adaptation de son cadre d’intervention aux modifications réglementaires précitées et aux évolutions des conditions économiques et professionnelles ;

Les Statuts de l’association sont modifiès comme précisés ci‑dessous.

1. DÉNOMINATION - DURÉE - SIÈGE - OBJET - MOYENS D’ACTION - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

• ARTICLE 1• DÉNOMINATION - DURÉE - SIÈGE:

L’Association dite Comité d’Organisation des Expositions du Travail (COET) prend pour appellation « Comité d’organisation des expositions du travail et du concours Un des Meilleurs Ouvriers de France », communément appelé COET‑MOF. L’Association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901. Elle est reconnue d’intérêt général depuis 2013.

Elle est chargée des expositions du travail et de l’organisation de l’examen dénommé « concours Un des Meilleurs Ouvriers de France », dont la marque déposée est « UMOF ».

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège au 60 boulevard du lycée, 92170 VANVES. Il peut être changé sur décision du Conseil d’administration.

• ARTICLE 2• OBJET DU COET MOF

L’Association COET‑MOF a pour objet principal de promouvoir les métiers, et, dans

cet objectif, d’organiser l’évaluation des candidats et de gérer les modalités concrètes de déroulement des épreuves et de l’exposition des travaux.

Dans le cadre de l’organisation matérielle de l’examen, qui est une mission de service public, l’Association :

• met en œuvre le processus d’organisation de l’examen et les modalités d’attribution du diplôme d’Etat« Un des Meilleurs Ouvriers de France », tel que défini par le ministère chargé de l’éducation conformément au code de l’éducation dans les articles D338‑à à D338‑22 et à l’arrêté modifié du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d’organisation de l’examen conduisant au diplôme« un des meilleurs ouvriers de France » et au fonctionnement des jurys ;
• organise la remise de ce diplôme d’État« UMOF » et de ses insignes ;
• diffuse les référentiels définissant les différentes classes du diplôme, les sujets, le règlement de l’examen ;
• rassemble les rapports des membres des jurys et les met à disposition du public; organise la présentation des travaux et la proclamation des résultats ;
• facilite les tâches des jurys et coordonne celles des intervenants extérieurs participant à la mise en œuvre de l’examen.

Dans le cadre des missions d’intérêt général visant notamment à la valorisation des métiers et de l’excellence du « savoir‑faire à la française », l’Association organise les expositions nationales ou territoriales du travail qui présentent, en particulier, les travaux des nouveaux titulaires du diplôme « Un des Meilleurs Ouvriers de France». Elle arrête les dates de ces expositions.

Elle identifie les talents et promeut les métiers ainsi que les individus qui les exercent en situation de travail. Elle informe, oriente et accompagne les talents pour devenir des ambassadeurs de la réussite par la voie professionnelle. À cette fin, elle :

• valorise d’une façon générale l’excellence professionnelle française, tant en métropole que dans les départements d’autre‑mer et à l’étranger, en particulier en Europe ;
• promeut l’excellence au travers de la réussite des professionnels qui se sont engagés dans un cycle d’apprentissage, de formation ou de perfectionnement ;
• promeut la formation professionnelle initiale et continue qui contribue à la valorisation de l’excellence dans les métiers;
• communique autour des parcours de formation professionnelle au service des salariés, artisans et indépendants, pour leur permettre de se présenter aux épreuves de l’examen dénommé « Un des Meilleurs Ouvriers de France » ;
• contribue à faire reconnaître et à valoriser l’excellence professionnelle concrétisée par l’attribution du diplôme d’État« Un des Meilleurs Ouvriers de France ».

Plus largement, l’Association promeut les valeurs morales et concrètes du travail d’excellence, l’esprit et les traditions des expositions du travail.

Sont associés à ces missions, aux côtés des ministères concernés, les organisations professionnelles, des collectivités territoriales ainsi que les Meilleurs Ouvriers de France adhérents ou non à l’ Association.

• ARTICLE 3 - Moyens d’action de l’Association

Pour réaliser les actions conduites dans le cadre de son objet, le COET‑MOF s’appuie sur :

• un réseau de délégations territoriales épaulées par les acteurs économiques de la région ; des entreprises partenaires.

Des actions sont conduites sous forme de promotion et de conseils, par les membres de l’association en qualité de bénévoles, autour :

• de l’apprentissage en situation professionnelle ;
• de la formation continue, du positionnement et de l’entretien professionnel; de la documentation et des références bibliographiques;
• des études et des recherches.

La revue du COET‑MOF porte le nom « Un des Meilleurs Ouvriers de France ».

La revue est l’organe de liaison entre tous les membres du COET‑MOF et les abonnés. Il est l’outil de communication et le moyen de transmission de la démarche d’excellence des actions conduites pour devenir Un des Meilleurs Ouvriers de France (UMOF). Le Président du COET‑MOF est de droit le directeur de cette publication.

• ARTICLE 4 - Composition de l’Association

• • • • 5 organisations patronales dont 3 organisations interprofessionnelles d’employeurs (MEDEF, CPME et U2P) et 2 organisations multi professionnelles au regard des métiers représentés et parmi les plus représentatives au plan national (UDES, FNSEA et FESAC). Le conseil d’administration définit à chaque fin de mandature le choix des deux multi professionnelles ;
      • 5 organisations professionnelles et interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national à savoir : CFDT, CFE‑CGC, CFTC, FO, CGT ;
      • 5 représentants des ministères ayant en charge l’éducation, la formation professionnelle, le commerce, l’artisanat et l’industrie, les finances et les territoires d’autre‑mer ;
      • 5 personnes qualifiées au plus, choisies par le Président pour leur engagement au COET MOF désignées sur la durée du mandat pour apporter leur expertise au COET‑MOF.

A l’exception des personnalités qualifiées, les organisations et les ministères sont représentés par un titulaire et un suppléant, en veillant à la parité globale de l’ensemble des membres titulaires.

1. 3. Les membres associés

Les membres associés sont les personnes physiques qui, dans le cadre de l’objet du COET‑MOF décrit par l’article 2 des présents statuts, effectuent des missions d’information, d’orientation, d’accompagnement des candidats au concours. Ils

               engagent des démarches de promotion du concours et de ses métiers; ils proposent des solutions de reconnaissance des parcours professionnels.

Les membres titulaires et les membres associés du COET‑MOF mettent tout en œuvre pour permettre aux salariés, artisans et indépendants de trouver les moyens appro- priés, tant aux plans technique, technologique, pédagogique que financier de se pré- senter aux épreuves qualificatives et aux épreuves finales dans les meilleures conditions.

Ils peuvent être sollicités par le bureau pour conduire des missions au service de l’association.

1. 4. Les membres partenaires

Les partenaires sont des entreprises, des institutions, qui s’intéressent aux activités du COET‑MOF. Elles peuvent être sollicitées pour participer ponctuellement à son bon fonctionnement et à sa mission. La qualité de partenaire du COET‑MOF est attribuée par le Conseil d’administration.

Les membres partenaires ne concernent pas les mécènes, les dons et/ou les legs qui sont précisés à l’article 10 des présents statuts.

• ARTICLE 5 - Désignation du Président de l’Association

Après appel à candidature, sur proposition du Bureau, le Conseil d’administration choisit la personne au regard de sa grande expérience des responsabilités exercées dans les domaines de la formation professionnelle et des relations publiques, qu’il désigne président - présidente de l’Association.

Compte‑tenu de la mission de service public confiée à l’association par le ministère chargé de !’Éducation nationale concernant le diplôme« Un des meilleurs ouvriers de France », le ministre chargé de !’Éducation nationale, après consultation des autres représentants de l’État, émet un avis motivé sur la proposition du bureau.

• ARTICLE 6 - Mandats

Tous les mandats sont d’une durée de cinq ans renouvelable une seule fois dans la fonction.

Afin de pouvoir agir en toute liberté pour atteindre les buts fixés à l’article 2 des présents statuts, les membres de l’association ne peuvent exercer leur mandat au COET- MOF qu’à la condition de n’avoir aucun intérêt dans une autre organisation ou organisme qui tenterait d’agir sur le champ de responsabilité et d’action du COET‑MOF.

II. ADMINISTRATION - ORGANISATION - FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

• ARTICLE 7 - Conseil d’administration - Bureau - Assemblée générale

Le trésorier rend compte de la gestion de l’Association et soumet les comptes annuels (bilan, comptes de résultats et annexes) à l’approbation de l’Assemblée.

L’assemblée générale ordinaire valide le montant des cotisations annuelles.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à main levée.

Les décisions des Assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

1. 1. 5. L’Assemblée générale extraordinaire

Elle est réunie, si besoin, sur convocation du président ou de la moitié plus un des membres inscrits, uniquement pour modification des statuts, du code éthique et déontologique ou pour la dissolution de l’Association.

L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les membres de l’association représentant le tiers au moins des voix sont présents ou représentés. S’agissant d’un vote lié à la dissolution, le quorum est atteint aux trois‑quarts des

                membres titulaires ayant voix délibérative, présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés à l’exception de la décision liée à la dissolution nécessitant l’unanimité des voix.

1. 1. 6. Pouvoirs du Président

Le Président du COET‑MOF reçoit du conseil d’administration une délégation de pouvoirs pour assurer la gestion de l’Association sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts attribuent expressément au Conseil d’administration dans la limite de son objet social.

Il représente le COET‑MOF devant toutes juridictions, tant en demande qu’en défense.

Le Président peut consentir pour la durée de son mandat et avec l’accord du conseil d’administration, tout ou partie des délégations de pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement, pour réguler des services et des missions de l’Association notam- ment en matière de gestion financière et de gestion du personnel au secrétaire général dont il dirige et contrôle l’activité.

Ne peuvent être délégués au Président les pouvoirs dans les domaines suivants: acquisition et aliénation d’immeubles nécessaire aux buts de l’Association, constitution d’hypothèques, décisions de recours à l’emprunt, cautions, avals et garanties, décisions qui relèvent du conseil d’administration.

1. 1. 7. Commissions consultatives

Le conseil d’administration propose la mise en place de commissions sur les thématiques qu’il juge utile aux travaux de l’association, parmi lesquelles sont nécessairement présentes les thématiques suivantes : promotion des femmes, nouveaux métiers, exposition du travail, communication. Une commission est composée des membres titulaires, associés et partenaires et sera animée par une présidente ou un président. Le conseil

d’administration pourra inviter la présidente ou le président en séance à chaque fois qu’il en sera nécessaire pour présentation des travaux de la commission.

1. 1. 8. Commission des finances

Cette commission sera constituée uniquement des membres titulaires, et elle sera animée par le trésorier de l’association.

• ARTICLE 8‑  Organisation du COET‑MOF et délégations territoriales

Pour son fonctionnement et sa représentation territoriale officielle et afin de garantir la pérennité de ses missions sur tout le territoire français, le COET‑MOF initie la création de délégations territoriales. À cette fin, chaque délégation, par l’intervention de ses membres, exerce une forte activité autour des points suivants :

• promotion du COET‑MOF dans les manifestations de valorisation de l’excellence; promotion du concours UMOF ;
• accompagnement des candidats ;
• animation locale des membres de l’Association, associés et partenaires du COET‑MOF ;
• recherche d’entreprises et de partenaires potentiels pour faciliter la réussite du pro- jet de chaque candidat.

L’existence de cette délégation territoriale est déterminée par son nom de délégation suivi du nom de la région. (Exemple Délégation Grand Est) et matérialisée par une adresse principale autonome, appelée aussi « délégation territoriale », disposant delocaux permettant d’assurer les relations avec les partenaires du concours, d’y organiser des réunions, des conférences et plus généralement tout ce qui rend visible la vie du COET‑MOF.

Par souci de cohérence et de couverture homogène du territoire, c’est le conseil d’administration du COET‑MOF qui détermine le secteur géographique couvert par chaque délégation territoriale. Le découpage peut être modifié en tant que de besoin par le conseil d’administration.

Une dotation territoriale annuelle est fixée chaque année par le Conseil d’administration du COET‑MOF dans son budget pour permettre à la délégation territoriale de remplir ses missions déléguées.

Pour chaque délégation territoriale, un délégué territorial est nommé pour 5 ans renouvelable par le président du COET‑MOF.

Il est chargé d’animer les actions territoriales destinées à permettre la mise en œuvre du concours « Un des Meilleurs Ouvriers de France ».

La remise en cause du mandat confié par l’exécutif du COET‑MOF ne peut se faire qu’à l’expiration du mandat de 5 ans ou en cas de faute suite à une condamnation devant une commission de discipline conformément aux dispositions statutaires de l’article 9.

• ARTICLE 9- COMMISSION DE DISCIPLINE

1. 1. - Composition de la commission de discipline

La commission de discipline est composée d’au moins cinq membres, y compris son Président, choisis parmi les membres de l’association en raison de leur compétence d’ordre juridique ou en matière d’éthique et de déontologie.

1. 2. - Nomination et révocation

Les membres de la commission de discipline sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable sans limite, et le président de la commission de discipline est désigné parmi ses membres, par le conseil d’administration sur proposition du bureau

Ils peuvent être révoqués sur proposition du bureau en cas d’empêchement définitif, de démission ou d’insuffisance dans l’exercice de leurs missions.

Les membres de la commission de discipline ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein du COET‑MOF et ne peuvent être liés à lui par aucun lien contractuel.

Ils se prononcent en toute indépendance et impartialité et ne peuvent recevoir d’instructions.

Ils font connaître au président de la commission de discipline s’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire.

1. 3. - Réunion

La commission de discipline se réunit sur convocation de son président.

En cas d’absence ou d’empêchement définitif du président, la présidence de séance est assurée par le membre le plus âgé parmi ceux présents.

                La commission de discipline ne peut délibérer valablement que lorsqu’au moins trois de ses membres sont présents.

En cas de partage égal des voix, le président de séance à voix prépondérante. Le président de séance désigne un secrétaire de séance.

La commission de discipline mène ses travaux dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

1. 4. - Instruction

Préalablement à la réunion de la commission de discipline, son président peut désigner un instructeur parmi ses membres.

L’instructeur est chargé d’établir un rapport au vu des éléments du dossier et de tout renseignement recueilli par tout moyen.

Il peut notamment entendre toute personne dont l’audition paraît utile et demander à toute personnes des informations nécessaires à la procédure.

1. 5. - Droits de la défense

Les personnes mises en cause dans un des manquements aux statuts prévus à l’article 9, et le cas échéant leurs représentants légaux, sont convoqués devant la commission de discipline, quinze jours au moins avant sa réunion.

La convocation énonce aux intéressés les griefs retenus à leur encontre ainsi que leurs droits définis au présent article.

Les personnes mises en cause ainsi que, le cas échéant, leurs représentants légaux, leurs conseils mandatés par un pouvoir écrit ou leurs avocats peuvent consulter, avant la séance, le rapport et l’intégralité du dossier, sur demande adressée au Président de la commission de discipline, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces documents leur sont alors transmis par courrier électronique.

Lors de la séance, les personnes mises en cause peuvent être accompagnées par toute personne. Elles peuvent être représentées, le cas échéant, par leur représentant

légal, par leur conseil ou leur avocat. Des observations écrites ou orales peuvent être présentées par les personnes mises en cause ou par les personnes qui les assistent ou les représentent.

1. 6. - Audience

Lorsque l’affaire est dispensée d’instruction, le président de séance de commission de discipline ou la personne qu’il désigne expose les faits et le déroulement de la procédure.

Dans les autres cas, la personne chargée de l’instruction présente oralement son rapport ou délègue cette tâche au président de séance ou à la personne que ce dernier désigne.

Toute personne dont l’audition paraît utile peut être entendue par l’organe disciplinaire. Si une telle audition est décidée, le président en informe la personne poursuivie avant la séance.

La personne mise en cause et, le cas échéant, son représentant ainsi que la ou les personnes qui l’assiste sont invités à prendre la parole en dernier.

1. 7. - Décision

La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence des personnes mises en causes, des personnes qui les assistent ou les représentent et des personnes entendues à l’audience.

Après avoir délibéré, la commission de discipline rend une décision motivée, signée

par le président de séance et le secrétaire.                                                                                   

Cette décision est notifiée aux personnes mises en cause par tout moyen.

Le Président du COET‑MOF est chargé d’exécuter les décisions de la commission de discipline.

1. 8. - Sanctions

La commission de discipline peut ainsi prononcer plusieurs sanctions énoncées comme suit ou donner une suite judiciaire :

• • • un rappel à l’ordre; un avertissement;
    • une exclusion de l’Association.

LE COET MOF est habilité à signaler au ministère chargé de l’éducation les abus dans l’usage du titre et du diplôme« Un des Meilleurs Ouvriers de France ». Le conseil d’administration peut aussi donner une suite judiciaire

Dans le cas où la sanction viserait un délégué territorial, celui‑ci pourra en plus d’une sanction par la Commission de discipline, voir sa nomination remise en cause.

III. RESSOURCES – GESTION FINANCIÈRE

• • des contributions financières de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ou autres financements ;
  • des ressources industrielles des partenaires du COET‑MOF ;
  • des dons et legs perçus conformément à l’article 910 du Code civil - Cf. article 16 ;
  • des dons perçus au titre du mécénat conformément à l’article 238 bis du Code Général des Impôts et au regard des compétences du COET‑MOF dans son rôle de mise en valeur du patrimoine artistique et de sa reconnaissance en qualité d’institution d’intérêt général; des productions et ventes destinés à la mise en œuvre du parcours pour devenir un des meilleurs ouvriers de France
  • d’une façon générale, toutes sommes que le COET‑MOF est habilité à recevoir en raison de son objet.

10.2 Cotisations

La définition et le fonctionnement de ces cotisations sont définis par un article du règlement intérieur. Le montant des cotisations est fixé sur proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire.

Les membres titulaires, à l’exception des pouvoirs publics, versent une cotisation annuelle au siège national du COET‑MOF et reçoivent une carte de membre titulaire. Les membres associés versent une cotisation annuelle au siège national ou à la délégation territoriale dont ils dépendent et reçoivent une carte de membre associé. Les membres partenaires versent une cotisation annuelle au siège national ou à la

                délégation territoriale.

Les modalités de règlement des cotisations sont définies par un article du règlement intérieur.

• ARTICLE 11 - Gestion financière

Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Celui‑ci représente le COET‑MOF dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il délègue au trésorier ou à un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

La gestion du COET‑MOF s’effectue chaque année sur la base d’un budget prévisionnel. Il est tenu une comptabilité d’engagement, conforme à la législation en vigueur, faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultats et des annexes. Chaque délégation territoriale de l’Association tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

Il est justifié chaque année, auprès des ministères membres du conseil d’administra- tion, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Le COET‑MOF désigne un commissaire aux comptes.

• ARTICLE 12 - Frais de mission - Défraiements

Toutes les fonctions, y compris celles exercées par des membres du conseil d’administration et du bureau, ne font l’objet d’aucune rémunération et sont exercées à titre bénévole.

En revanche, les frais occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs. Le cadre général du montant des remboursements des frais des membres du conseil d’administration est fixé en conseil d’administration sur proposition de la commission des finances, pour mise en œuvre par le secrétaire général.

• ARTICLE 13 - Représentation et action en justice

Le COET‑MOF est représenté en justice, tant en demande qu’en défense, et dans tous les actes de la vie civile, par le Président ou par son représentant dûment délégué à cet effet.

Les représentants du COET‑MOF doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

• ARTICLE 14 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Le COET‑MOF doit présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l’Intérieur ou du préfet en ce qui concerne l’emploi desdites libéralités concernant les dons et les legs. Il doit aussi adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers. Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, aux hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

• ARTICLE 15 - Conventions réglementées

Tout membre du conseil d’administration ou du bureau doit obligatoirement informer les autres membres du conseil d’administration ou du bureau de l’existence potentielle d’un conflit d’intérêts le concernant.

Le conseil d’administration définit les règles applicables aux conventions réglementées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.                    

IV. LA PRÉSIDENCE DU JURY GÉNÉRAL

• ARTICLE 16 - Fonctions et responsabilités de la présidence du jury général

Le président du jury général est nommé par le ministre de !’Éducation nationale. Il est en charge de :

• constituer un jury composé de membres, conformément au code l’éducation ;
• contrôler la qualité de l’évaluation en situation de travail auprès du président de classe, confirmer ou d’infirmer la délibération de la classe pour les épreuves qualificatives et finales ;
• communiquer au ministre de !’Éducation nationale la liste des personnes qualifiées, ainsi que les lauréates et lauréats de la promotion.

V. LE SCRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le secrétaire général est désigné par le conseil d’administration sur proposition du bureau. Le secrétaire général :

• • est chargé de mettre en œuvre les décisions prises par le conseil d’administration, le bureau et l’assemblée générale ;
  • prépare les réunions, les rencontres, les conventions... ; (conformément au délai prescrits dans les statuts) ;
  • a en charge les aspects administratifs et financiers relatifs à la mission du COET- MOF ;
  • est garant de l’application des textes législatifs, règlementaires, contractuels, con- ventionnels au sein du COET‑MOF ;
  • veille au respect de l’esprit et des principes qui régissent l’examen dénommé « Concours Un des Meilleurs Ouvriers de France » ;
  • gère le personnel de l’Association.

VI.MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

• ARTICLE 18 - Dissolution - Liquidation

 Le Conseil d’administration appelé à se prononcer sur la dissolution du COET‑MOF est convoqué spécialement à cet effet; il doit réunir un quorum d’au moins les trois-quarts des membres titulaires ayant voix délibérative, présents ou représentés.

La dissolution ne peut être votée qu’à l’unanimité des voix par l’assemblée générale extraordinaire. En cas de dissolution, les documents historiques du concours seront déposés aux archives nationales ou aux archives du ministère chargé de l’Éducation nationale.

En cas de dissolution, le conseil d’administration désigne un ou plusieurs commis- saires, chargés de la liquidation des biens. Il attribue l’actif net à la ou aux personnes morales, de droit public ou de droit privé, reconnues d’intérêt général, ayant des buts similaires ou analogues.

VII.SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Président doit faire connaître dans les 30 jours au greffe des associations tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

Les registres du COET‑MOF et les pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé de l’Éducation nationale, du préfet, à eux‑mêmes ou à leur délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au ministre chargé de l’Éducation et au ministre chargé du Travail.

• ARTICLE 20 - Règlement intérieur

Le règlement intérieur prévu aux présents statuts est préparé par le bureau et adopté par le conseil d’administration.

Toute modification du règlement intérieur est élaborée par le bureau et adoptée par le conseil d’administration.

Le règlement intérieur ne peut être contraire au règlement du concours régi par les articles D338- 9 à 22 du code de l’éducation et l’arrêté modifié du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d’organisation de l’examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et au fonctionnement des jurys.

• ARTICLE 21 - Mesures transitoires - Entrée en vigueur

Les présents statuts entreront en vigueur au 1er janvier 2022.

Approuvé par l’Assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2021.

Le Président                                           Le Vice‑Président

Christian FORESTIER                              Bernard HIBERT