Code d'éthique et de déontologie du COET‑MOF

Préambule :

Le Comité d'organisation des expositions du travail et de l’examen “ Un des Meilleurs Ouvriers de France ” COET‑MOF" est une association à but non lucratif de loi 1901 fondée en 1961.
Le COET‑MOF est délégataire d'une mission de service public de la part du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'organiser l'examen dénommé ” Examen Un des Meilleurs Ouvriers de France ” (UMOF) dans les conditions fixées aux articles D. 338‑9 et suivants du Code de l'Education.
Dans ce cadre, le COET‑MOF procède à la mise en oeuvre de l'exposition du travail pendant ou à l'issue de l'examen dénommé “ Un des Meilleurs Ouvriers de France ”.
Cet examen conduit à la délivrance par le Ministre de l'Éducation nationale d'un diplôme d'état de niveau 5 et du titre de “ Un des Meilleurs Ouvriers de France ”.
Conformément à cette mission de service public, le COET‑MOF promeut également les valeurs et principes d'excellence, de diversité, d'égalité des chances, d'équité, d'impartialité, d'innovation, d'intégrité, de transparence et de respect de la Loi.
Le COET‑MOF proclame son attachement au respect et à la défense des droits humains, et notamment à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le COET‑MOF promeut la lutte contre la corruption et la prise illégale d'intérêts, l'inclusion des personnes en situation de handicap et le respect de sa responsabilité sociale et environnementale.
Le COET‑MOF a adopté le présent code d'éthique et de déontologie afin d'assurer l'effectivité de ces valeurs et principes.

TITRE 1 : Règlement général

Article 1 - Champs d'application

Ce règlement s'applique de la manière la plus large à toutes les parties prenantes du COET‑MOF, de l’examan UMOF et de la marque “ Meilleur Ouvrier de France ” (MOF) dans le cadre de leurs activités liées au COET- MOF, à l’examen UMOF et à la marque UMOF (MOF).
Ces personnes comprennent notamment celles autorisées à assister à un concours ou à une assemblée générale du COET‑MOF, les membres du conseil d'administration, les délégués de ces membres, les observateurs officiels, les observateurs, les partenaires ou leurs représentants, les représentants du COET‑MOF, les membres du jury de classe et du jury général, les membres des délégations régionales, les vacataires, les candidats, les bénévoles, les salariés et assimilés, les membres du secrétariat et ceux du bureau exécutif, les titulaires du diplôme d'État UMOF ou du titre UMOF ou encore les organisateurs du concours.

Article 2 - Probité

Les personnes visées à l'article précédent et de manière générale l'ensemble des parties prenantes du COET‑MOF, du concours UMOF et de la marque UMOF (MOF) s'engagent à respecter les statuts, règlements, décisions et orientations de politique générale du COET- MOF ainsi que les valeurs et principes éthiques et déontologiques qui en résultent.

Article 3 - Neutralité

Les personnes visées à l'article 1 du présent règlement s'interdisent toutes discussions, manifestations, propos ou comportements mettant en avant un caractère politique, confessionnel ou syndical dans le cadre de leurs activités liées au COET‑MOF, au concours UMOF et à la marque UMOF (MOF).

Article 4 - Égalité

Les personnes visées à l’article 1 du présent règlement s’interdisent toute discrimination définie notamment comme toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales notamment sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur nationalité, de leur appartenance ou de leur non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Il est néanmoins précisé que toutes les personnes assujetties se doivent de respecter le règlement du concours UMOF et du règlement intérieur sans pouvoir évoquer une quelconque discrimination de ce chef.

Article 5 - Bonne foi et loyauté

Les personnes visées à l’article 1 du présent règlement s’engagent à agir en toutes circonstances avec bonne foi et loyauté à l’endroit du COET‑MOF, au concours UMOF et à la marque UMOF (MOF).

TITRE 2 : Règlement particulier

Article 6 - Protection du titre et de la propriété intellectuelle

Seuls les titulaires du titre UMOF peuvent faire état de ce titre et utiliser le sigle « MOF », « M.O.F. », « UMOF » ou encore « U.M.O.F » ainsi que le logo de la charte graphique du COET‑MOF.
L’usage de ce titre et de ce sigle est réservé aux activités professionnelles des titulaires et aux manifestations à caractère médiatique ou promotionnel de ces activités professionnelles dans la mesure où ces activités sont en rapport direct avec la classe au titre de laquelle il lui a été délivré.
Ainsi, à aucun moment la valorisation du sigle de la marque MOF ne peut être utilisée à des fins mercantiles exclusivement.
Les titulaires du titre UMOF s’engagent à n’utiliser leur titre que dans la communication faite sur leurs activités commerciales et professionnelles.
Les titulaires du titre UMOF s’interdisent d’utiliser, de vendre ou de promouvoir le titre, le diplôme et la marque UMOF (MOF) à une personne morale.
Les titulaires du titre UMOF s’interdisent toute utilisation abusive, frauduleuse ou trompeuse du titre, du diplôme et de la marque UMOF (MOF).

Article 7 - Conflits d'intérêt

Pour les besoins du présent article sont désignés comme intervenants du COET- MOF notamment les autorisés à assister à un concours ou à une assemblée générale du COET‑MOF, les membres du Conseil d’administration, les délégués de ces membres, les observateurs officiels, les observateurs, les membres des jurys de classe, du jury général, les membres des délégations régionales, les vacataires, les candidats, les bénévoles, les salariés et assimilés, les membres du secrétariat et ceux du bureau exécutif et du conseil d’administration, les représentants des branches et/ou des organisations professionnelles, et de manière générale toutes personnes représentant le COET‑MOF ou susceptibles d’apparaître comme tels par les tiers.
Les intervenants du COET‑MOF s’engagent en toutes circonstances à exercer leurs fonctions et missions avec impartialité et indépendance vis‑à‑vis de tous intérêts autres que ceux liés à la mission de service public dont le COET‑MOF est délégataire. En particulier, toute personne ayant des relations familiales et professionnelles avec un candidat ne peut délibérer sur celui‑ci.

Article 8 - Confidentialité

Les intervenants définis à l’article précédent sont tenus à une obligation de stricte confidentialité en raison des informations qu’ils sont conduits à détenir dans l’exercice de leurs fonctions et missions, à moins que des dispositions légales les obligent à les révéler à qui de droit ou qu’ils y soient requis par l’autorité judiciaire.

TITRE 3 : Commission de discipline

Article 9 - Mission

Il est institué une commission de discipline.
La commission de discipline peut être saisie par décision du Bureau exécutif pour se prononcer sur tous les faits portés à sa connaissance et susceptibles de constituer un manquement au présent règlement.
A l’issue de ses travaux, la commission de discipline prend une décision quant à la réalité des manquements au présent règlement, leur possible qualification juridique et les suites judiciaires ou extra‑judiciaires à donner.

Article 10 - Composition

La commission de discipline est composée d’au moins cinq membres, y compris son Président, désignés à la majorité simple par le Bureau exécutif sur proposition du Président du COET‑MOF en raison de leur compétence d'ordre juridique ou en matière d'éthique et de déontologie.

Article 11 - Nomination et révocation

Les membres de la commission de discipline sont nommés pour une durée indéterminée par décision du Bureau exécutif.
Ils peuvent être révoqués par le bureau exécutif en cas d'empêchement définitif, de démission ou d'insuffisance dans l’exercice de leurs missions.
Les membres de la commission de discipline ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein du COET‑MOF et ne peuvent être liés à lui par aucun lien contractuel.
Ils se prononcent en toute indépendance et impartialité et ne peuvent recevoir d’instructions.
Ils font connaître au président de la commission de discipline s’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire.

Article 12 - Réunion

Préalablement à la réunion de la commission de discipline, son Président peut désigner un instructeur parmi ses membres.
L’instructeur est chargé d’établir un rapport au vu des éléments du dossier et de tout renseignement recueilli par tout moyen.
Il peut notamment entendre toute personne dont l’audition paraît utile et demander à toute personne des informations nécessaires à la procédure.

Article 13 - Instruction

Préalablement à la réunion de la commission de discipline, son Président peut désigner un instructeur parmi ses membres.
L’instructeur est chargé d’établir un rapport au vu des éléments du dossier et de tout renseignement recueilli par tout moyen.
Il peut notamment entendre toute personne dont l’audition paraît utile et demander à toute personne des informations nécessaires à la procédure.

Article 14 - Droit de la défense

Les personnes mises en cause comme étant susceptibles d’avoir enfreint le présent règlement, et le cas échéant leurs représentants légaux, sont convoqués devant la commission de discipline, quinze jours au moins avant sa réunion.
La convocation énonce aux intéressés les griefs retenus à leur encontre ainsi que leurs droits définis au présent article.
Les personnes mises en cause ainsi que, le cas échéant, leurs représentants légaux, leurs conseils mandatés par un pouvoir écrit ou leurs avocats peuvent consulter, avant la séance, le rapport et l'intégralité du dossier, sur demande adressée au Président de la commission de discipline, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces documents leurs sont alors transmis par courrier électronique.
Lors de la séance, les personnes mises en cause peuvent être accompagnées par toute personne. Elles peuvent être représentées, le cas échéant, par leur représentant légal, par leur conseil ou leur avocat. Des observations écrites ou orales peuvent être présentées par les personnes mises en cause ou par les personnes qui les assistent, ou les représentent.

Article 15 - Audience

Lorsque l'affaire est dispensée d'instruction, le président de séance de la commission de discipline ou la personne qu'il désigne expose les faits et le déroulement de la procédure.
Dans les autres cas, la personne chargée de l'instruction présente oralement son rapport ou délègue cette tâche au président de séance ou à la personne que ce dernier désigne.
Toute personne dont l'audition paraît utile peut être entendue par la commission de discipline.
Si une telle audition est décidée, le président en informe la personne poursuivie avant la séance.
Les personnes mises en cause et, le cas échéant, leurs représentants légaux ainsi que les personnes qui les assistent ou les représentent sont invités à prendre la parole en dernier.

Article 16 - Décision

La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence des personnes mises en cause, des personnes qui les assistent ou les représentent et des personnes entendues à l’audience.
Après en avoir délibéré, la commission de discipline rend une décision motivée, signée par le président de séance et le secrétaire.
Cette décision est notifiée aux personnes mises en cause.
Le Président du COET‑MOF est chargé d’exécuter les décisions de la commission de discipline.

Article 17 - Sanctions

La commission de discipline peut ainsi prononcer plusieurs sanctions énoncées comme suit :
• un rappel à l’ordre ;
• un avertissement avec sursis ou ferme ;
• une suspension de faire usage à titre commercial du sigle ou de la marque MOF avec sursis ou ferme et ce dans une limite de 5 ans ;
• une interdiction pour le candidat de se présenter au concours UMOF.
Un candidat proposé par le jury de classe, en cas de manquements établis par la commission, peut ne pas être déclaré UMOF.